[Brèves] Possibilité de saisine du Conseil d'Etat de recours en annulation contre des actes de droit souple des autorités de régulation

Dans deux arrêts rendus le 21 mars 2016, le Conseil d'Etat accepte d'être saisi de recours en annulation contre un acte de droit souple d'une autorité de régulation, lorsque l'acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu'il a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s'adresse (CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°s 368082, 368083, 368084 N° Lexbase : A4320Q8I et n° 390023 N° Lexbase : A4296Q8M). La Haute juridiction était chargée d'examiner la légalité de communiqués de presse de l'Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d'une prise de position de l'Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu'elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus. Ces deux actes ne créaient de droit ou d'obligation juridique pour quiconque. Il s'agissait toutefois d'actes de communication et de prises de position qui, par leur publicité et la qualité de leur auteur, influencent fortement, dans les faits, les acteurs du marché, bien qu'ils ne soient nullement tenus de suivre la position de ces autorités publiques d'un point de vue juridique. De tels actes n'étaient jusqu'alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu'ils n'ont aucun effet juridique. Au regard du principe précité, le Conseil d'Etat accepte dorénavant de les considérer comme pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Estimant sur le fond que les deux autorités n'ont commis aucune erreur susceptible d'entraîner une telle annulation, le Conseil d'Etat rejette les recours.

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