Selon un
communiqué de presse du 22 octobre 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé, le même jour, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d'investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises. Les contributions des participants sont attendues d'ici le 4 décembre 2015. Le Règlement n° 2015/760 du 29 avril 2015, sur les fonds européens d'investissement de long terme (
N° Lexbase : L6422I8D), autorise des fonds à consentir, sous certaines conditions, des prêts à des entreprises. Il entrera en application en décembre 2015. A cette occasion, l'AMF propose d'adapter la réglementation française afin de concilier innovation et cadre juridique sécurisé. Ainsi, pour limiter les risques systémiques, l'octroi de prêts est envisagé pour des fonds professionnels qui ne pourraient ni emprunter, ni consentir des prêts dont la durée dépasserait la vie du fonds. L'AMF propose de reprendre, notamment, des dispositions applicables aux entreprises d'assurance pour assurer une uniformité de traitement entre prêteurs. Les propositions soumises à consultation concernent :
- la société de gestion (organisation, moyens, expertise, agrément, etc.) ;
- le fonds (types de fonds autorisés à prêter, limitation de l'activité de ces fonds, etc.) ;
- le prêt (qualité des bénéficiaires, maturité des prêts, etc.).
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