[Brèves] Réduction d'impôt pour investissements ultramarins : confirmation de la condition d'habitation principale pour le locataire

L'avantage fiscal auquel bénéficient les contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 199 undecies A N° Lexbase : L5234IZU) est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué par le contribuable son habitation principale. Tel est le principe dégagé par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er octobre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 1er octobre 2015, n° 365765, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5698NST). Au cas présent, l'administration fiscale a remis en cause le droit du requérant au bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du CGI, à raison de l'acquisition et de la location d'un appartement situé sur le territoire de Saint-Martin. La Haute juridiction a alors suivi la décision de l'administration fiscale sur le fondement du principe énoncé. En effet, le locataire du logement dont l'intéressé était propriétaire n'avait pas fait de celui-ci son habitation principale. Cette décision vient donc clairement confirmer une longue série d'arrêts rendus dans le même sens par les cours administratives d'appel sur ce sujet (v. notamment : CAA Paris, 27 mars 2015, n° 14PA00278, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9137NQH ; CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 12BX01234, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1102KKZ ; CAA Versailles, 13 juin 2013, n° 11VE03400, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5987KKX) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable