[Brèves] Irrecevabilité du recours dirigé contre une mesure de changement d'affectation ou des tâches d'un agent public

Une mesure de changement d'affectation ou des tâches d'un agent public constitue une simple mesure d'ordre intérieur et est donc insusceptible de recours, alors même que la mesure aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 septembre 2015 (CE, Sect., 25 septembre 2015, n° 372624, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8495NPC, il en est de même d'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière, ni à la rémunération d'un agent, CE 9° et 10° s-s-r., 15 avril 2015, n° 373893, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9522NGR). Mme B., contrôleur du travail en fonction dans une section d'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a été affectée, par la décision contestée du 23 août 2013, à une autre section de cette direction. La mesure a été prise, dans l'intérêt du service, en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Mme B. et plusieurs de ses collègues. Pour le Conseil d'Etat, ce changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré, ni même soutenu, qu'il traduirait une discrimination, n'a entraîné pour l'intéressée ni diminution de ses responsabilités, ni perte de rémunération. En outre, il est intervenu au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de la requérante. Dès lors et alors même que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La demande de Mme B. tendant à l'annulation de cette décision est donc irrecevable et doit être rejetée (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4777EUH).

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