[Brèves] Pouvoir du JAF de statuer sur les désaccords persistant concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux : des conditions strictes !

Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du Code civil (N° Lexbase : L2834DZY) que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE) contient des informations suffisantes. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 23 septembre 2015, n° 14-21.525, F-P+B+I N° Lexbase : A6767NPC). En l'espèce, M. Y et Mme X s'étaient mariés le 18 décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens. Pour dire que M. Y détenait à l'encontre de Mme X une créance au titre du financement d'une officine de pharmacie acquise par celle-ci, la cour d'appel, statuant sur le divorce des époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, avait énoncé, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du Code civil, ne contenait pas des informations suffisantes, que la consultation que M. Y avait demandée à un autre notaire, laquelle avait été établie postérieurement à l'expertise du notaire commis, l'éclairait et la complétait, contenait des informations suffisantes pour permettre au juge d'appel de statuer sur les demandes de créances formulées par M. Y. A tort, selon la Cour régulatrice, qui rappelle la teneur des dispositions précitées (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E4513EXG).

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