[Brèves] QPC : l'article L. 54 A du LPF devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2015, a décidé de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution de l'article L. 54 A du LPF (N° Lexbase : L8549AED) (CE 9° et 10° s-s-r., 25 septembre 2015, n° 391315, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8500NPI). En effet, cet article précise que chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer et qu'ainsi, les déclarations, les réponses et les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux à l'occasion des procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer sont opposables de plein droit à l'autre. Toutefois, pour la Haute juridiction, les dispositions de cet article, en tant qu'elles ne prévoient aucune exception pour les couples séparés ou divorcés, peuvent porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit des personnes d'exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D) .

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