Lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée. Telle est la solution dégagée dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-25.429, FS-P+B
N° Lexbase : A8396NPN).
En l'espèce, M. X a été engagé par la société Y en qualité d'attaché commercial. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe commercial. Il a été licencié le 29 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'audience a eu lieu le 4 novembre 2010, le jugement étant rendu le 24 février 2011. Entre ces deux dates, la société Y a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Z et cette fusion-absorption a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés. Le 23 mars 2011, le salarié a interjeté appel de la décision, dirigeant son recours contre la société Y, dont le nom figurait sur le jugement. La société Z est intervenue à l'instance devant la cour d'appel à titre accessoire au soutien des intérêts de la société Y.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., deux arrêts, 5 février 2013, n° 11/02793
N° Lexbase : A5477I7Y et 19 septembre 2013, n° 11/02793
N° Lexbase : A3925KLX) ayant considéré la demande du salarié recevable à l'encontre du jugement du 24 février 2011 et ayant rejeté les demandes de la société Z, cette dernière s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi de la société Z en application de l'article 126, alinéa 2, du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1423H4H). Elle précise que la cour d'appel qui a constaté que l'action prud'homale avait été régulièrement engagée contre la société Y, qui a été absorbée par la société Z entre la date de mise en délibéré du jugement du conseil de prud'hommes et celle à laquelle sa décision avait été rendue et que la société absorbante était intervenue en cause d'appel, a exactement décidé que l'appel était recevable.
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