[Brèves] Remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : appréciation du critère de l'effectif dans le périmètre seul de l'entreprise employant le salarié

La seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles était insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité, ce dont il résultait que le périmètre à prendre en considération pour l'appréciation de l'effectif était celui de l'entreprise employeur dans laquelle était employée la salariée licenciée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-13.264, FS-P+B N° Lexbase : A8356NP8).
Dans cette affaire, Mme G., engagée en qualité de commerciale par la société E., a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 2006. Le 12 juillet 2011, la cour d'appel ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Pôle emploi, a saisi, le 12 juillet 2012, la cour d'appel d'une demande de condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités chômage versée à la salariée dans la limite de six mois. La cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013, n° 12/01235 N° Lexbase : A7641MCY), pour accueillir la demande de l'organisme, retient que l'employeur, n'a pas fournit son effectif, pour son second établissement, géré seul dans le cadre d'une profession libérale et qu'il n'établit donc pas qu'il réunit les conditions légales nécessaires à la dispense de remboursement des indemnités chômage en cause.
Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 1235-4 (N° Lexbase : L1345H9P) et L. 1235-5 (N° Lexbase : L1347H9R) du Code du travail, disposant que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9212ESY).

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