[Brèves] Publication d'un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le RSI et la MSA pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants

Le décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes gestionnaires du RSI et de la MSA pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (N° Lexbase : L2523KHW), a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2015. Il a pour objet la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion, par les agents des caisses locales et nationales du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, de leurs relations avec leurs ressortissants respectifs. Il permet à ces deux organismes de Sécurité sociale de mieux renseigner leurs assurés respectifs, dès le premier contact, quel que soit le risque sur lequel porte leur question ou réclamation. Le décret identifie les finalités des traitements, les données utilisées dans ce cadre ainsi que leurs destinataires. Chaque responsable de traitement devra présenter à la CNIL un engagement de conformité aux dispositions du présent décret avant la mise en oeuvre de son traitement particulier.

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