Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Telle est la règle énoncée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2015, n° 14-11.091, F-P+B
N° Lexbase : A4867NNL). En l'espèce, M. V. a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en vue de contester la validité d'un congé que lui a signifié Mme N. aux fins de reprise au profit de son fils de parcelles de terre louées suivant un bail à long terme consenti par ses parents, depuis décédés. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt du 12 mars 2007 de la cour d'appel de Douai (CA Douai, 12 mars 2007, n° 01/00143
N° Lexbase : A7826HCT), saisie de l'appel interjeté contre le jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Le 3 mars 2010, Mme N. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reprise d'instance de conclusions tendant à voir constater la péremption de l'instance au 12 mars 2009. L'incident de péremption ayant été rejeté par jugement du 4 mai 2010, le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé par jugement du 9 mars 2011. Mme N. a alors interjeté appel des deux jugements. Pour dire n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance, la cour d'appel (CA Douai, 30 juin 2011, n° 11/01974
N° Lexbase : A7365HWP) a notamment retenu que le délai de péremption n'a pu courir à l'encontre de M. V. qu'à compter de la date à laquelle il a eu officiellement connaissance de l'arrêt rendu et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il ait eu connaissance de l'arrêt avant la reprise d'instance par la bailleresse. La Haute juridiction censure l'arrêt rendu car en statuant de la sorte, tout en constatant que dans l'instance ayant provoqué le sursis à statuer, la décision de la cour d'appel de Douai était intervenue le 12 mars 2007, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, tenant à la connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption, de l'événement mettant fin au sursis à statuer, a violé l'article 392 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6493H7M) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1365EU4).
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