Dès lors que la Cour de cassation de Belgique a expressément indiqué les raisons sur lesquelles la cour d'assises s'était fondée pour écarter le moyen d'irresponsabilité pénale, invoqué par la requérante, la circonstance que seuls les jurés ont décidé de la culpabilité de la prévenue, alors que la motivation de cette décision a été donnée ultérieurement, n'invalide pas celle-ci du point de vue du droit à un procès équitable. Telle est la substance de la décision rendue par la CEDH, le 26 mai 2015 (CEDH, 26 mai 2015, Req. 34238/09
N° Lexbase : A5610NIM ; cf., en ce sens, CEDH, 16 novembre 2010, Req. 926/05
N° Lexbase : A0241GHE). Dans cette affaire, le 28 février 2007, Mme L. appela le service des secours d'urgence indiquant qu'elle avait tué ses cinq enfants sans être parvenue à se suicider. Sur place, les équipes de police et médicales découvrirent la requérante blessée ainsi que cinq corps d'enfants égorgés. Le 17 juin 2008, elle fut accusée par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles d'avoir volontairement et avec préméditation tué ses cinq enfants. Au cours de l'instruction, un collège de trois experts psychiatres avait établi qu'un état anxio-dépressif sévère avait favorisé le passage à l'acte et altéré profondément, sans l'abolir, le discernement de Mme L.. Les experts avaient conclu qu'elle n'était pas, au moment des faits, dans un état la rendant incapable du contrôle de ses actions. Par un arrêt du 19 décembre 2008, la cour d'assises reprit le verdict du jury déclarant la requérante coupable des faits qui lui étaient reprochés et la condamna à la réclusion à perpétuité ainsi qu'à la destitution de tous titres, grades et fonctions dont elle était revêtue. Elle fut également interdite à perpétuité de certains droits. Mme L. introduisit un pourvoi devant la Cour de cassation, invoquant notamment la violation de son droit à un procès équitable sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L7558AIR). Elle fut déboutée. Elle saisit alors la CEDH arguant que son droit à un procès équitable avait été violé en raison de l'absence de motivation du verdict du jury sur sa culpabilité et de l'arrêt de la cour d'assises sur la fixation de sa peine. La Cour rejette sa requête et retient que la requérante a bénéficié des garanties suffisantes lui permettant de comprendre la décision de condamnation et la peine prononcées à son encontre et conclut à la non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2234EUB).
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