[Brèves] Juge des référés statuant sur la liquidation d'une astreinte : obligation de respecter le caractère contradictoire de la procédure

Le juge des référés qui statue, d'office ou à la demande d'une partie, sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, d'évacuer une dépendance du domaine public, doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 27 mai 2015, n° 385235, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7530NIQ). En l'espèce, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues dès lors que, d'une part, l'indication portée dans la notification du mémoire en défense ne permettait pas à l'une des parties, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel elle était autorisée à produire ses observations en réplique, et que, d'autre part, en l'absence d'audience, elle n'a pas été mise en mesure d'exposer éventuellement celles-ci avant que le juge ne statue. L'ordonnance attaquée statuant sur la liquidation d'une astreinte, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit donc être annulée .

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