Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles du Code des transports interdisant aux VTC la "maraude électronique" et le recours à certaines méthodes de fixations des prix, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les atteintes éventuelles à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi. Dans une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-468/469/472 QPC, du 22 mai 2015
N° Lexbase : A2431NIU) a considéré que la première interdiction découlant des articles L. 3120-2 (
N° Lexbase : L3388I4A), et L. 3122-2 (
N° Lexbase : L3413I48) du Code des transports sont conformes à la Constitution, tandis que la seconde, édictée par l'article L. 3122-9 du Code des transports (
N° Lexbase : L3369I4K), doit être censurée en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. S'agissant de l'interdiction de la "maraude électronique", le Conseil rappelle qu'elle a pour but de préserver la distinction entre le marché de la "maraude", qui consiste à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients, et le marché de la "réservation préalable". Le premier est, en effet, réservé par la loi aux taxis pour des raisons d'ordre public de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique. Le second est un marché concurrentiel, sur lequel exercent les taxis et les VTC. Si cette interdiction empêche d'indiquer simultanément la disponibilité et la localisation d'un VTC, elle n'exclut pas de fournir l'une ou l'autre de ces informations. En outre, cette limitation ne restreint pas la possibilité des VTC d'informer les clients du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée du véhicule. S'agissant de l'interdiction des VTC de pratiquer certains modes de tarification, notamment la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, le Conseil constitutionnel considère qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Enfin, s'agissant de l'obligation dite de "retour à la base", obligeant le conducteur d'un VTC qui vient d'achever une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant du VTC ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le Conseil estime que l'atteinte à la liberté d'entreprendre n'est pas manifestement disproportionnée en ce que l'obligation édictée ne s'applique que si le VTC ne peut justifier d'une réservation préalable. Il a, en conséquence, écarté le grief tiré du principe d'égalité, en assortissant toutefois sa décision d'une réserve d'interprétation. Il a, en effet, jugé que l'obligation de "retour à la base" doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC.
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