[Brèves] Conditions de délivrance du certificat de nationalité française

Il appartient à la personne qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mai 2015 (Cass. civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-15.821, F-P+B N° Lexbase : A8712NH7). S'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, M. X, né le 3 août 1985 en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun. Il fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, mais la Cour de cassation adopte la même position que les juges d'appel. Elle indique qu'après avoir constaté que l'intéressé n'était pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait la charge de prouver que son grand-père avait été admis au statut civil de droit commun ou qu'il avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E5967EYN).

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