[Brèves] Réforme des conditions d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets à destination du commerce de proximité sédentaire ou non sédentaire afin de soutenir son dynamisme. Son intervention a un réel impact sur l'économie locale et, dès lors, sur la qualité de vie des habitants. Il joue également un rôle important auprès des très petites entreprises (TPE) en cofinançant, notamment avec les collectivités territoriales, leurs investissements de modernisation, d'accessibilité et de sécurisation des locaux d'activité. La modification de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L5129I3D) intervenue dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 n° 2014-626, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi "Pinel" N° Lexbase : L4967I3D), prévoit qu'un décret définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 17 mai 2015 (décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce N° Lexbase : L6156I8I). Il abroge le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L3891IC4). Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008.

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