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le 17 Mars 2015
La dénomination "AS" sera désormais supprimée de la nomenclature des ICPE, et remplacée par la précision des quantités seuils haut et bas mentionnée dans les nouvelles rubriques 4000. Ainsi, l'ensemble des ICPE "Seveso", "Seuil Haut" et "Seuil Bas", seront désormais listées dans les rubriques "4000".
I - La modification du champ d'application du statut "Seveso"
La Directive "Seveso 3" a pour objet principal une mise en cohérence de la réglementation relative aux installations industrielles dangereuses avec le Règlement (UE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit Règlement "CLP" (A). Cela se traduit par la création de nouvelles rubriques au sein de la nomenclature des ICPE (B).
A - La mise en cohérence avec le Règlement "CLP"
Le Règlement "CLP" introduit un nouveau système de classification des substances et mélanges, qui entre en vigueur progressivement jusqu'au 1er juin 2015.
A titre principal, le Règlement "CLP" institue seize classes de dangers physiques, dix classes de dangers pour la santé, et deux classes de dangers pour l'environnement : dangereux pour le milieu aquatique et dangereux pour la couche d'ozone.
Il modifie également la terminologie applicable aux substances et mélanges :
- le terme "préparations" est remplacé par le terme "mélanges" ;
- les dangers sont désormais répartis en classes et catégories de dangers ;
- les phrases de risques en R sont remplacées par des mentions de danger en H.
L'application au 1er juin 2015 de la nouvelle classification des substances et des mélanges issue du Règlement "CLP" a pour conséquence la redéfinition du champ du statut "Seveso", et, en France, une refonte de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
B - Les nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2014-285 du 4 mars 2014 modifie largement la nomenclature des ICPE en créant une nouvelle catégorie de rubriques en "4000", relative aux substances et mélanges concourant au statut "Seveso". La structure des rubriques "4000" est directement calée sur la Directive "Seveso 3".
Les substances et mélanges dangereux susceptibles de participer au statut "Seveso" sont désormais visés par les rubriques suivantes.
- Rubriques "4100" à "4699" : classes, catégories ou mentions de danger génériques.
- Rubriques "4701" à "4799", ainsi que "2760-3" (déchets de mercure métallique) et "2792" (déchets PCB) : substances et mélanges nommément désignés.
- Rubriques "déchets 27.." et rubriques substances "478.." : en fonction de leurs classes, catégories et mentions de danger.
Le ministère de l'Ecologie a développé un outil accessible à tout public, qui permet de déterminer le statut "Seveso" d'une installation donnée, sur la base de la saisie des substances et mélanges dangereux qui sont présents dans l'installation (www.seveso3.fr).
II - Les nouvelles obligations réglementaires
La Directive "Seveso 3" apporte peu de changements aux obligations réglementaires préexistantes. L'évolution principale issue de la Directive "Seveso 3" concerne l'information du public (A), et, par ailleurs, le dispositif de prévention des accidents majeurs est renforcé (B).
A - L'information du public
La Directive "Seveso 3" renforce les dispositions relatives à l'information et à la participation du public concernant les installations industrielles dangereuses (C. env., art. L. 515-34 N° Lexbase : L3909IX3, L. 515-38 N° Lexbase : L3913IX9, R. 515-89 N° Lexbase : L6031IZE et R. 515-97 N° Lexbase : L6039IZP à venir au 1er juin 2015 du Code de l'environnement).
L'administration a l'obligation de mettre à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle doit également préciser le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.
Ces informations sont mises en permanence à la disposition du public par le préfet :
- avant la mise en service de l'installation ;
- avant la mise en oeuvre des changements notables ;
- le plus rapidement possible après que l'installation devienne "Seveso" et dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de disponibilité de l'information.
Le ministère de l'Ecologie a annoncé qu'un site internet reprendra un ensemble d'informations pour chaque site Seveso :
- inventaire simplifié des substances dangereuses ;
- date de la dernière inspection ;
- risques présentés par l'installation (principaux scénarios d'accident) ;
- mesures de maîtrise des risques mis en place ;
- comportement à adopter en cas d'accident, infos sur le PPI.
Les exploitants des installations Seveso fournissent au préfet les éléments qui lui permettent de remplir ses obligations d'information.
Pour les installations Seveso "seuil haut", les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur.
Ces informations sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public et à toutes les ICPE voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.
Les informations sont envoyées par l'exploitant à chaque mise à jour à la suite d'un changement notable et au moins tous les cinq ans.
B - Le renforcement de la prévention des risques majeurs
Le décret n° 2014-284 du 4 mars 2014, complété par l'arrêté en date du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs qui abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000, détermine les obligations applicables aux installations "Seveso" (C. env., art. R. 515-85 N° Lexbase : L6027IZA et suivants).
En premier lieu, l'exploitant doit procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations. La fréquence de ce recensement, dont le contenu est précisé par l'arrêté du 26 mai 2014, est portée à quatre ans, au lieu de trois ans sous l'empire de la réglementation antérieure.
Ce recensement doit par ailleurs être réalisé pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2015 ou bien :
- avant la mise en service de l'installation ;
- avant la réalisation de changements notables ;
- dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation devient Seveso.
L'exploitant doit élaborer un document écrit définissant sa politique de prévention des accidentes majeurs (PPAM), soumis à l'avis du CHSCT.
L'étude de dangers doit démontrer la mise en oeuvre appropriée de la PPAM. La nouvelle réglementation explicite des obligations antérieurement applicables, portant, notamment, sur la maîtrise des effets dominos, sur les risques naturels et les retours d'expérience en matière d'accident.
L'étude de dangers et la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) doivent être actualisées tous les cinq ans et mises à jour en cas de changement notable ou à la suite d'un accident majeur.
La distinction entre installations "seuils hauts" et installations "seuils bas" est désormais consacrée dans le Code de l'environnement. Une sous-section spécifique aux installations "Seveso" "seuil haut" prévoit pour ceux-ci, outre les obligations communes détaillées ci-dessus, la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique, l'obligation d'établir un plan d'opération interne (POI) mis à jour tous les trois ans et de mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité (SGS).
Pour les installations devenant "Seveso" au 1er juin 2015, les exploitants devront réaliser au 31 décembre 2015 leur recensement, et au 1er juin 2016 leur PPAM. Les exploitants d'installations seuil haut devront en outre avoir réalisé leur étude de danger, leur SGS et leur POI au 1er juin 2017.
Pour les installations existantes, d'une part, le recensement "Seveso 3" devra être notifié le 31 décembre 2015, et d'autre part, les autres documents devront être élaborés ou réexaminés puis, le cas échéant, actualisés suivant un calendrier qui dépendra de la situation du site.
Les installations existantes peuvent bénéficier de droits acquis conformément à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L4076IXA), en adressant au préfet une déclaration d'existence au plus tard le 31 mai 2016. Le bénéfice des droits acquis interdit notamment que soient prises à leur encontre des mesures entraînant des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
Enfin, le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées, précise que les dispositions réglementaires prises en application de la Directive "Seveso 3" sont opposables aux installations qui bénéficient d'un certificat de projet.
DS Avocats - www.dsavocats.com
Contacts :
Patricia Savin (savin@dsavocats.com)
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