[Brèves] Illégalité du passage en ligue 1 du FC de Lens pour le championnat 2014-2015

Le 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a jugé illégal le passage en ligue 1 du FC de Lens pour le championnat 2014-2015 (TA Besançon, 29 janvier 2015, n° 1401378 N° Lexbase : A4695NA7). La direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), instituée sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-2 du Code du sport (N° Lexbase : L0804ISL), a examiné la situation des comptes du RC Z. Au regard de la situation financière de ce club, elle a, le 26 juin 2014, décidé de lui interdire d'accéder au championnat de Ligue 1. La SA Racing Club de Z et l'association Racing Club de Z ont alors, sur le fondement des articles L. 141-4 (N° Lexbase : L5093IML) et R. 141-5 (N° Lexbase : L8136HZD) du Code du sport, saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation avec la Fédération française de football (FFF). Une proposition a été émise par cet organisme, le 25 juillet 2014, invitant cette dernière à substituer à la mesure d'interdiction d'accession sportive en championnat de Ligue 1 une limitation de la masse salariale du club et/ou de recrutement contrôlé, proposition finalement acceptée par la FFF. Or, selon le tribunal administratif, il appartenait à la seule Ligue de football professionnel de tirer les conséquences, pour la saison 2014-2015, des décisions prises, en toute indépendance, par la DNCG et sa commission d'appel à l'égard du RC Z en application de l'article 511 du règlement des compétitions de la LFP. Dès lors, la décision du 28 juillet 2014 du comité exécutif de la FFF est entachée d'incompétence et doit être annulée. Toutefois, l'effet rétroactif de l'annulation de la décision en litige entraînerait des conséquences excessives en raison des situations constituées du fait du déroulement en cours du championnat de football professionnel des Ligues 1 et 2. Pour ce motif, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de cette décision qu'à compter de la fin de la saison 2014-2015 du championnat des Ligues 1 et 2.

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