Quatre projets de décrets s'inscrivant dans le cadre de la réforme du secteur ferroviaire ont été soumis à l'avis de l'Autorité. Elle s'est déjà prononcée (Aut. conc., avis n° 13-A-14, 4 octobre 2013
N° Lexbase : X4072AMR) sur l'impact concurrentiel du projet de loi qui lui avait été soumis (loi n° 2014-872 du 4 août 2014
N° Lexbase : L9078I3M). Dans son avis du 6 janvier 2015, l'Autorité considère que l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs d'intégration industrielle du nouvel ensemble et d'indépendance de la gestion des l'infrastructures n'est pas atteint (Aut. conc., avis n° 15-A-01 du 6 janvier 2015
N° Lexbase : X3075APL). Elle émet donc une série de recommandations. Sur le renforcement des conditions d'indépendance de SNCF Réseau, elle recommande que les représentants de la SNCF ne prennent pas part au vote des décisions du conseil d'administration de SNCF Réseau touchant à la répartition des sillons ou à la tarification de l'accès au réseau. Par ailleurs, concernant la mise en place d'une commission de déontologie du système ferroviaire national, chargée de veiller à ce que les personnels de SNCF Réseau qui souhaitent rejoindre une entreprise ferroviaire ne se trouvent pas dans une situation de conflit d'intérêts, l'Autorité recommande que les cas de saisine obligatoire de cette commission soient étendus à l'ensemble des dirigeants de SNCF Réseau ayant accès à des informations confidentielles et que des avis favorables ne puissent être rendus par cette commission de façon tacite. Concernant la gestion des gares de voyageurs, l'Autorité recommande, notamment, d'assortir la nomination et la révocation du directeur des gares des mêmes garanties d'indépendance que celles qui étaient prévues pour le directeur de la Direction des circulations ferroviaires. Elle propose, par ailleurs, diverses mesures, portant sur l'indépendance matérielle de gestion des gares, la gestion des informations confidentielles, et les obligations déontologiques des personnels, pour garantir l'indépendance de la direction autonome en charge de la gestion des gares de voyageurs au sein de SNCF Mobilités. Sur le périmètre et les missions de l'EPIC de tête, elle souligne la nécessité absolue de clarifier au sein du texte réglementaire le rôle de l'EPIC de tête en précisant limitativement ses missions ; de ne procéder aux mutualisations de compétence que sur des périmètres très précisément délimités et sur la demande expresse des EPIC concernés, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Enfin, elle recommande donc d'habiliter clairement l'ARAF à encadrer l'ensemble des mesures transversales et des missions mutualisées fournies par la SNCF, et notamment les conditions tarifaire des prestations entre EPIC, de clarifier et d'augmenter les moyens d'accès à l'information et de contrôle du régulateur et de la doter des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien ses missions.
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