[Brèves] Reconfiguration des droits des personnes malades en fin de vie : consécration de nouveaux droits dans le Rapport de présentation et le texte de proposition de loi du 12 décembre 2014

Dans le prolongement du rapport du Comité consultatif national d'éthique du 23 octobre 2014 (N° Lexbase : X2821AP8), les députés Alain Claeys et Jean Léonetti ont remis le 12 décembre 2014, un rapport sur la fin de vie au Président de la République contenant une proposition de loi tendant à accorder de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie. Ce rapport met en exergue les insuffisances du dispositif actuel résultant de la loi du 22 avril 2005 (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 N° Lexbase : L2540G8L) en ce qu'il est centré sur la volonté du médecin, et l'absence de prise en compte efficiente de la volonté des patients en fin de vie. Pour pallier aux carences du dispositif actuel, la proposition de loi envisage de rendre contraignantes les directives anticipées sauf si le médecin les juges "manifestement inappropriées". En outre, l'existence de telles directives devraient figurer sur la carte vitale. Concernant le droit pour tout malade de choisir de limiter ou d'arrêter son traitement même lorsque sa vie est en jeu, la proposition de loi met en place le droit à une sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt du traitement des malades atteints d'une affection grave et incurable. C'est dans ce contexte que le médecin devra mettre place "l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir pour effet d'abréger la vie." Par ailleurs, dans l'hypothèse où le pronostic vital serait engagé, le droit à une sédation profonde et continue est consacré. Le Président de la République a annoncé la tenue d'un débat à l'Assemblée nationale dès janvier 2015, sur la base d'une déclaration du Gouvernement avant l'adoption de la proposition de loi dès le printemps 2015 .

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