[Brèves] Le délai de validité des permis de construire passe de deux à trois ans

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (N° Lexbase : L3183I7Z), a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2014. Il prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 (N° Lexbase : L5135HBS) et R. 424-18 (N° Lexbase : L5136HBT) du Code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est, toutefois, repoussée d'une seule année. Les travaux devront donc commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai, ceci à défaut de caducité de l'autorisation d'urbanisme. Le dispositif ne s'applique qu'aux autorisations en cours ou qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

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