[Brèves] Perte de la titularité des parts sociales d'un notaire démissionnaire d'office

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 15 octobre 2014, n° 13-18.983, FS-P+B N° Lexbase : A6441MY9). En l'espèce un notaire, associé depuis le 11 décembre 1988 au sein d'une SCP, a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis a fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais a refusé de se retirer de la SCP. Par arrêté du Garde des Sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d'office. Ses coassociés ont alors engagé une action judiciaire pour voir ordonner la cession forcée de ses parts et le voir déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices. Un premier arrêt de cour d'appel qui avait rejeté leurs prétentions a été partiellement cassé du chef de la cession forcée (Cass. civ. 1, 9 juin 2011, n° 09-69.923, F-P+B+I N° Lexbase : A4266HT8 ; lire N° Lexbase : N6804BSS). Après avoir ordonné la cession forcée des parts à la SCP, la cour d'appel -de renvoi- d'Angers (CA Angers, 28 février 2013, n° 06/02767 N° Lexbase : A7449I8E ; lire N° Lexbase : N6804BSS), pour constater que le notaire démissionnaire d'office n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office soit, en l'espèce, le 29 avril 2009, a retenu qu'il résulte de l'article 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (N° Lexbase : L1983DY4) que l'associé démis d'office est contraint de céder ses parts sociales dans le délai fixé de six mois, délai de rigueur et à l'expiration duquel il se trouve forclos. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0633EUY).

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