La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, notamment par le témoignage de la responsable administrative de la société qui établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 septembre 2014 (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-26.932, FS-P+B
N° Lexbase : A7961MX7).
En l'espèce, une salariée engagée par la société G. a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire.
L'arrêt de la cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012, n° 12/266
N° Lexbase : A0575IS4), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.139, F-D
N° Lexbase : A2209E4L) ayant considéré le licenciement pour faute grave justifié, la salariée s'était pourvue en cassation.
Elle soutenait que la cour d'appel, en se fondant, pour conclure que la salariée aurait bien eu connaissance, malgré l'absence d'envoi en recommandé, de la lettre de la société G. lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle lui aurait été remise le 11 juillet en main propre, bien qu'elle émane d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L1084H9Z), relatif à la notification du licenciement du salarié par l'employeur.
Cependant, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4660EXU).
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