[Brèves] Nullité de la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé contraire à l'intérêt social, même si elle entre dans son objet statutaire

N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2014 (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347, FS-P+B N° Lexbase : A3067MXU ; cf., déjà sur la nullité de la garantie hypothécaire donnée par une SCI contraire à l'intérêt social, Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B N° Lexbase : A7475ISN). En l'espèce, une SCI a pour associé le gérant de celle-ci ainsi que sa soeur et sa mère. Une banque a consenti un prêt au gérant pour les besoins de l'activité commerciale qu'il exerçait à titre personnel. Par le même acte, la SCI a affecté hypothécairement, en garantie du remboursement de ce prêt, le bien immobilier lui appartenant. Deux mois avant, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier l'objet social afin d'y inclure la faculté pour la SCI de se porter caution solidaire en faveur d'un associé et de conférer toutes garanties sur les immeubles sociaux. Le gérant de la SCI ayant fait l'objet d'une procédure collective pour son activité personnelle, la banque a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière. La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré nulle la sûreté souscrite par la SCI (CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n° 12/09006 N° Lexbase : A5058IYY), la banque a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, énonçant le principe précité et relevant que la cour d'appel a constaté que l'immeuble donné en garantie du prêt consenti constituait le seul bien de la SCI, de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9187CDM).

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