La Chambre sociale de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 (
N° Lexbase : L3209IMS) et L. 1243-10 (
N° Lexbase : L1473H9G) du Code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte. Telle est la décision dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2014 (Cass. QPC, 9 avril 2014, n° 14-40.009, FS-P+B
N° Lexbase : A8248MIC).
Pour renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel, la Haute juridiction relève que les dispositions contestées étaient applicables au litige, lequel portait sur un contrat à durée déterminée d'usage. Elle ajoute qu'elles n'avaient pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et qu'elles n'étaient pas nouvelles, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. Elle termine en rappelant la dernière des conditions pour que soit transmise une QPC à savoir que la question posée présente un caractère sérieux. A cet égard, elle précise que les dispositions susvisées traitent de façon différente les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7734ESA).
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