[Brèves] Un arrêt de cour d'appel n'est pas une correspondance protégée par le principe de confidentialité !

Ne constitue pas une atteinte au principe de la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client et ne doit pas être déclaré irrecevable le document reproduisant un arrêt de cour d'appel portant sur un autre litige et faisant état d'un courrier de l'avocat informant son client sur ses droits et le conseillant sur les conduites possibles à tenir dans le cadre d'un litige prud'homal. Les décisions de justice, tels les arrêts de cour d'appel statuant sur recours de sentences arbitrales rendue par les Bâtonniers d'Ordre des avocats, peuvent légitimement faire état des échanges qui leur sont soumis, entre un avocat et son client, de tels arrêts étant, en outre, rendus publiquement. Et, la pièce en cause ne constitue pas une consultation ou une correspondance échangée entre un avocat et son client, mais bien un arrêt ayant statué publiquement. Elle ne peut être déclarée, en l'espèce, irrecevable ni à raison des conditions de sa communication, ni parce qu'elle aurait été obtenue par un moyen contraire au principe de loyauté. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 27 mars 2014 (CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 mars 2014, n° S 11/11951 N° Lexbase : A0740MIA ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6625ETK).

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