[Brèves] Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : les déchets non ménagers exclus du calcul du taux de la taxe par la commune

Aux termes de deux décisions rendues le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat retient que le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut pas comprendre le coût de traitement de déchets non ménagers (CE 8° et 3° s-s-r., 31 mars 2014, deux arrêts, n° 368111, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6437MIA et n° 368122, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6438MIB). En l'espèce, une société a demandé l'annulation de la délibération de la communauté urbaine relative au taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1520 N° Lexbase : L0854IPC et CGCT, art. L. 2333-76 N° Lexbase : L1072IZQ et suivants). Le juge fait droit à sa demande pour deux raisons : tout d'abord, il rappelle que l'instauration de la redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères et que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, même si la redevance spéciale n'a pas été instituée. Or, le Conseil d'Etat relève l'absence d'éléments apportés par la communauté urbaine sur l'estimation des dépenses à la date du vote de la délibération litigieuse. Ensuite, et toutefois, la société requérante est parvenue à prouver que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contre lequel elle a saisi le juge, prend en compte l'élimination de déchets non ménagers, alors que cela n'est pas prévu par la loi. En effet, le juge du fond a évalué le coût global de traitement des déchets, et a estimé que le coût de traitement des déchets non ménagers était inclus dans ce coût global et en représentait une part substantielle. Le produit de la taxe litigieuse, auquel il a ajouté celui des contributions versées par les organismes de droit privé tel qu'Eco-Emballages, excède le montant des dépenses de traitement des déchets. Dès lors que le coût de traitement des déchets pris en compte pour la détermination du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incluait, pour une part substantielle, le coût de traitement des déchets non ménagers, lequel ne pouvait pas être couvert par cette taxe, le Conseil d'Etat en déduit que la délibération de la communauté urbaine est entachée d'irrégularité, et prononce son annulation .

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