Est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (
N° Lexbase : L1363A9D) l'article L. 3132-24 du Code du travail (
N° Lexbase : L0479H9M). Telle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel rendue dans un arrêt du 4 avril 2014 en réponse à la QPC du 8 avril 2014 posée à la Cour de cassation par la société Sephora (Cons. const., n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
N° Lexbase : A4068MII).
Selon la société requérante, les dispositions de l'article L. 3132-24 du Code du travail méconnaissaient la liberté du travail, la liberté d'entreprendre, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, la sécurité juridique et le principe de légalité des délits et des peines. En outre, elle soutenait qu'en privant pour une durée indéterminée l'employeur du bénéfice de l'autorisation de permettre aux salariés volontaires de travailler le dimanche sans qu'aucun juge ne puisse porter une appréciation sur le caractère excessif ou non de l'atteinte portée à ses droits dans un délai raisonnable, les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, le droit au procès équitable ainsi que le principe d'égalité devant la loi et l'exigence de sécurité juridique.
Le Conseil constitutionnel rappelle que les articles L. 3132-20 (
N° Lexbase : L0473H9E) et L.3132-23 (
N° Lexbase : L6297IEX) du Code du travail prévoient la possibilité pour le préfet d'autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées. Il rappelle également que l'article L. 3132-24 prévoit que les recours présentés contre les décisions prévues à ces dispositions ont un effet suspensif.
Ainsi, pour déclarer l'article L. 3132-24 non conforme à la Constitution, le Conseil considère qu'il résulte de ces dispositions que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Or, cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente, alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée, ainsi, l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif et le Conseil ajoute qu'aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet.
Il en déduit que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et que par conséquent l'article L. 3132-24 doit être déclaré contraire à la Constitution (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3649ETC).
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