[Brèves] Publication au JO de la loi "ALUR" : la grande réforme du logement est amorcée

A été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "ALUR" (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 N° Lexbase : L8342IZY), après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2014-691 DC, du 20 mars 2014 N° Lexbase : A1554MHZ ; lire N° Lexbase : N1395BU9). Au final, pas moins de 177 articles composent ce texte constitutif d'une grande réforme du logement, et s'articulent autour de quatre titres afin de répondre aux objectifs suivants : favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable ; lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ; améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ; moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires. Rappelons que les mesures phares résident, notamment, dans la création d'un mécanisme d'encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL), la création d'un formulaire type pour le bail et l'état des lieux, la création d'une liste exhaustive des justificatifs à fournir par le locataire, un renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier, etc.. Si le texte entre en vigueur à compter du 27 mars 2014, il faut néanmoins savoir que nombreuses sont les dispositions qui ne seront pas appliquées immédiatement, ce dans l'attente de la publication des décrets d'application ; à noter, également, qu'il est expressément prévu que la GUL ne s'applique qu'aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016. Lexbase Hebdo - édition privée vous invite à revenir plus en détail, dans les prochaines semaines, sur l'ensemble de ces dispositions -en dehors du volet public "urbanisme"-, à travers différents commentaires relatifs, respectivement, aux dispositions afférentes aux baux d'habitation, en premier lieu, aux dispositions en matière de copropriété, en second lieu, et aux dispositions touchant les agents immobiliers, en troisième lieu.

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