[Brèves] Projet d'ordonnance sur le droit des sociétés

L'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (N° Lexbase : L7681IY7) a habilité le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Le ministère de la Justice a lancé, le 18 mars 2014, une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés et a donc mis en ligne ce projet. La réforme du droit des sociétés vise, en premier lieu, à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Ces clarifications ont pour objet de faciliter l'utilisation de ces titres, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres. En second lieu, la réforme a pour objet d'assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales, d'accroître la transparence au sein des sociétés anonymes, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (cf. le questionnaire sur le projet d'ordonnance sur le droit des sociétés).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable