[Brèves] Intempéries de l'hiver 2014 : report d'un mois du nouveau taux de TVA sur les travaux de rénovation en extérieur

Le 20 mars 2014, le ministère de l'Economie annonce qu'eu égard aux victimes des intempéries de l'hiver 2014, il a décidé, après concertation avec les professionnels du secteur, de reporter d'un mois le passage du taux de TVA sur les travaux de rénovation en extérieur de 7 à 10 %. Ainsi, les travaux de rénovation ayant fait l'objet, avant le 31 décembre 2013, d'un devis signé, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014, pour tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année. Les nouvelles dates limite de facturation et d'encaissement de ces travaux sont donc fixées respectivement au 1er avril et au 15 avril 2014. Après ces dates, le taux de 10 % s'appliquera. Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l'extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeuble, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

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