Entraîne la requalification d'un contrat de travail à temps complet le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée sur une période d'un mois, la durée de travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2014 (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014, FS-P+B
N° Lexbase : A9496MGS).
Au cas présent, une salariée engagée par contrat de travail à temps partiel par une association en qualité d'aide à domicile avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet dans la mesure où son horaire mensuel avait dépassé la durée légale du travail pour le seul mois d'octobre 2004, et ce, malgré la signature d'un avenant quatre ans plus tard pour un autre temps partiel.
L'affaire ayant été portée devant la cour d'appel (CA Montpellier, 4 janvier 2012, n° 11/00882
N° Lexbase : A9499H8C), cette dernière avait accueilli la demande de la salariée et condamnée l'association au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet. L'association avait alors formé un pourvoi en cassation.
Elle soutenait que la requalification du CDI à temps partiel en un CDI à temps complet supposait que la salariée, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, de sorte qu'elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur. L'association alléguait que la cour d'appel, en requalifiant le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet aurait dû chercher à savoir si le dépassement de la durée légale de travail pour le seul mois d'octobre 2004, suivi de la signature d'un nouvel avenant par la salariée quatre ans après, pour un autre temps partiel, n'impliquait pas que la salariée, dont les horaires contractuels de temps à travail partiel avaient, par ailleurs, été toujours respectés, avait donné son accord pour cette unique modification d'octobre 2004 et ne s'était ainsi jamais trouvée à la disposition de l'association depuis cette date. L'association en déduisait que ce dépassement de la durée légale de travail, isolé, un mois sur huit années de relations contractuelles au moins, ne pouvait avoir pour conséquence qu'un complément de salaire pour la période d'un mois considéré.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée à un mois, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale .
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