La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action
de in rem verso ; tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2014 (Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-29.304, F-P+B
N° Lexbase : A9362MGT). En l'espèce, M. F., qui avait souscrit les 11 et 12 mai 2004 un bail emphytéotique auprès de M. D., avait acquitté auprès de celui-ci les redevances des années 2005 et 2006, avant de convenir d'un échéancier de paiement avec le curateur de Mme K. veuve D. pour les années 2007 à 2010. Pour débouter le fils de Mme D. de sa demande de restitution des redevances versées au curateur, la cour d'appel de Nouméa avait retenu que, si les paiements effectués par M. F. n'avaient pas été faits au créancier, ils avaient cependant été reçus de bonne foi par le curateur pour le compte de Mme D. qui avait pu se méprendre sur ses droits. A tort. L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui estime qu'en statuant ainsi, alors que résultait des faits constatés et débattus devant elle l'applicabilité des règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui avait ajouté à celles-ci une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte et le principe susvisés.
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