[Brèves] Action en report de la date de cessation des paiements : la date mentionnée dans l'assignation peut être modifiée par voie de demande additionnelle jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce

Il résulte des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du Code de commerce (N° Lexbase : L3375ICY), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2014, bénéficiant de la publicité la plus large (Cass. com., 28 janvier 2014, n° 13-11.509, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4333MDT). En l'espèce, une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009. Le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008. Après avoir déclaré cette demande recevable par un premier jugement, le tribunal l'a accueillie par un second. La cour d'appel de Colmar ayant confirmé la demande de report, un pourvoi a été formé (CA Colmar, 17 juillet 2012, n° A 12/00512 N° Lexbase : A9209IQ7). Enonçant le principe précité, la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir confirmé la recevabilité de la demande de report au 9 août 2008 : ayant relevé que le tribunal avait été saisi le 3 février 2011, dans le délai d'un an, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, la date de cessation des paiements pouvant être reportée au 9 août 2008, conformément à la demande du liquidateur présentée en cours d'instance (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8099ET7).

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