[Brèves] Précisions sur la procédure de contestation de la rémunération des techniciens

La procédure spéciale, prévue par les articles 284 (N° Lexbase : L3676AZ8) et 724 (N° Lexbase : L4172AZK) du Code de procédure civile, s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, y compris la répartition de leur charge entre les parties. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2014 (Cass. civ. 2, 16 janvier 2014, n° 13-10.655, FS-P+B (N° Lexbase : A7965KT8 ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3663EU9). Dans l'affaire, à l'occasion d'un litige ayant opposé M. C. à la société G., M. X, expert, a formé un recours contre une décision d'un juge taxateur ayant fixé sa rémunération à une certaine somme en répartissant la charge entre les deux parties, au prorata des sommes consignées. Pour déclarer irrecevable le recours de M. X, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel a énoncé que l'expert ne conteste pas le montant de sa rémunération mais seulement la répartition de la charge des sommes fixées. Arguant de ce qu'aux termes des articles 695 (N° Lexbase : L9796IRA) et 696 (N° Lexbase : L7734IP7) du Code de procédure civile, cette répartition définitive incombe au juge qui statue sur les dépens de l'instance, M. X a soutenu, dans le cadre de son pourvoi, que le pouvoir du premier président, statuant en application de l'article 724 (N° Lexbase : L6929H7R) du même code, est limité à l'examen des contestations portant sur la rémunération des techniciens. La haute Cour lui donne raison et casse la décision ainsi rendue, sous le visa des articles précités.

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