[Brèves] Jugement rendu par défaut : point départ du délai du pourvoi en cassation

Il résulte de l'article 613 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6771H7W) que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu' à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 janvier 2014 (Cass. civ. 1, 14 janvier 2014, n° 12-25.322, F-P+B N° Lexbase : A7824KTX ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1479EUC). En l'espèce, Mme R. a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par défaut, onze parties n'étant pas représentées. La Haute cour rejette son pourvoi en soulignant que la signification de l'arrêt, figurant aux productions, indique le délai d'opposition sans la date d'expiration et il n'est pas justifié que ces actes ont été adressés aux parties défaillantes (voir, en ce sens : Cass. civ. 2, 22 février 2012, n° 11-10.334, F-P+B N° Lexbase : A3100ID8).

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