[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Arrêté du 17 janvier 2014 (N° Lexbase : L2489IZ9), modifiant l'arrêté du 12 février 2010, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI (N° Lexbase : L3333IGK) : comme annoncé par le ministre de l'Economie le 23 décembre 2013 (lire N° Lexbase : N0132BUG), sont ôtés de la liste des ETNC, à compter du 1er janvier 2014, Jersey et les Bermudes ;
- Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, relatif aux modalités d'option pour le paiement de la TVA applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public (N° Lexbase : L2725IZX) : en premier lieu, le texte modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel (CGI, art. 260, 2° N° Lexbase : L6023ISU ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9143AGQ) et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole . Ainsi, leur date d'effet est désormais fixée au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts. En deuxième lieu, le décret tire les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN), qui a mis fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux à durée limitée pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. En troisième et dernier lieu, la procédure de transfert du droit à déduction prévue au 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L4022IA9) est restreinte aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est elle-même non assujettie à la TVA .

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