[Brèves] Commission européenne : analyse en 2014 de l'état des discriminations fiscales enfreignant la liberté de circulation des citoyens

Le 20 janvier 2014, la Commission européenne annonce qu'elle procédera, tout au long de l'année 2014, à une évaluation approfondie des régimes fiscaux des Etats membres, afin de déterminer si ceux-ci désavantagent les citoyens mobiles de l'Union. L'accent est mis tant sur les personnes économiquement actives, comme les travailleurs et les indépendants, que sur celles qui ne le sont pas, comme les retraités. A noter que cette évaluation complète celle effectuée en 2012 sur les régimes fiscaux applicables aux travailleurs frontaliers (lire N° Lexbase : N1302BTE). En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l'Union, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient apportées. Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres en cause. Les points d'analyse porteront sur les discriminations fiscales :
- en raison de la localisation de leurs investissements ou de leurs avoirs, de la localisation du contribuable lui-même ou en raison du simple changement de résidence du contribuable ;
- pour ce qui est de leurs cotisations à des régimes de retraite, en raison de la perception de retraites ou les transferts de capitaux provenant d'un régime de retraite et d'une assurance-vie ;
- en ce qui concerne leurs activités indépendantes menées dans un autre Etat ou en raison de la simple délocalisation de ces activités ;
- en raison du refus de certaines déductions fiscales ou avantages fiscaux ;
- en ce qui concerne leur richesse accumulée.
En tenant compte de ces éléments, la Commission examinera la situation de nombreuses catégories différentes de citoyens de l'Union, à savoir les travailleurs, les indépendants, mais aussi les retraités.

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