Le Règlement (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2008, modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (
N° Lexbase : L6579IYC), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 décembre 2013. Il relève les seuils de la procédure formalisée à 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux, 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat, 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité. Le Règlement est directement applicable dans tout Etat membre à compter du 1er janvier 2014.
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