[Pratique professionnelle] Infographie sur la procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées
Réf. : INFO919, Procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées, Voies d'exécution N° Lexbase : X4665CR9
Lecture: 1 min
N0362B3S
Citation copiée !
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
Référence copiée !
[Pratique professionnelle] Infographie sur la procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/111590436-pratique-professionnelle-infographie-sur-la-procedure-de-saisieconservatoire-de-creances-pour-les-ch
Copier
par Jérémie BOUVERET, Commissaire de justice associé
le 26 Septembre 2024
- Pour accéder à l'infographie, INFO919, Procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées, Voies d'exécution N° Lexbase : X4665CR9 ;
- Pour accéder à l'infographie, INFO920, Procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées : procédure sans incident, Voies d'exécution N° Lexbase : X4664CR8 ;
- Pour accéder à l'infographie, INFO921, Procédure de saisie-conservatoire de créances pour les charges de copropriété impayées : procédure avec incidents, Voies d'exécution N° Lexbase : X4663CR7.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:490362