[Brèves] Profession de commissaire de justice : conditions d’exercice en société

► Publié au Journal officiel du 17 août 2024, le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaire de justice.

En février 2023, l’ordonnance n° 2023-77 N° Lexbase : L7738MGP est intervenue pour pallier la diversité des textes applicables et la juxtaposition des régimes applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour consacrer un dispositif législatif unique, sécuriser le cadre juridique applicable et faciliter le développement et le financement des structures d’exercice (v. B. Brignon, Lexbase Affaires, mars 2023, n° 750 N° Lexbase : N4734BZD).

Désormais, le décret reprend principalement à droit constant le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice N° Lexbase : L2736MDP. Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Pour les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Les dispositions du décret du 29 juin 2022 sont reprises avec quelques nouveautés :

• possibilité pour un associé unique de céder ses parts sociales dans un délai de 2 ans au lieu de 1 an ;
• modalités de dissolution d’une SCP composée d’un seul associé à l’expiration du délai de 2 ans.

Pour les sociétés en participation (SEP)

Les dispositions du décret du 29 juin 2022 sont reprises avec une nouveauté : la définition des mesures d’application de la constitution des SEP entre personnes physiques ou morales.

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)

Les dispositions du décret du 29 juin 2022 sont reprises avec quelques nouveautés :

• définition des modalités de mise en œuvre du dispositif renforcé de remontée d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société) ;
• définition des modalités du retrait de la SEL pour cause de mésentente entre associés et de la sollicitation, par ces derniers, de leur nomination dans un office à créer.

Pour les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL)

Les dispositions du décret du 29 juin 2022 sont reprises avec quelques nouveautés :

• possibilité consacrée pour les SPFPL de détenir des actions ou parts de sociétés commerciales exerçant des activités autorisées à la profession de commissaire de justice ;
• la fixation à un an du délai de mise en conformité pour la SPFPL dont l’objet ne serait plus rempli ;
• la définition des modalités de mise en œuvre du dispositif renforcé de remontée d’informations (sur le contrôle du fonctionnement et la composition du capital social de la société).

Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les dispositions du décret du 29 juin 2022 sont reprises à droit constant.

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 sont reprises à droit constant.

Le décret n° 2024-874 est entré en vigueur le 1^er septembre 2024. Toutefois, à compter de cette date, les sociétés de commissaire de justice disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les exigences du décret, à l’exception des nouvelles obligations de remontée d’informations qui s’imposent immédiatement.

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