[Brèves] Partenariat URSSAF et commissaires de justice pour améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales

► Dans un communiqué du 11 septembre 2024 diffusé sur son site internet, l’URSSAF a indiqué un renforcement du partenariat avec les commissaires de justice pour améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales. Elle a annoncé une nouvelle convention partenariale qui marque une étape clé dans le renforcement du pilotage de la performance du recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales.

Le nouveau partenariat entrera en vigueur le 1er janvier 2025, avec pour objectif de contribuer à la performance de la collecte des cotisations et contributions sociales, en veillant à adapter les actions et procédures en fonction des situations spécifiques des entreprises et personnes physiques débitrices.

À cette date, l'Urssaf et les commissaires de justice conventionnés adapteront les procédures de recouvrement, en fonction du profil socio-économique des usagers, permettant ainsi un accompagnement plus personnalisé. Une vigilance accrue sera appliquée dans la lutte contre le travail dissimulé. Les entreprises tentant d'organiser leur insolvabilité seront assignées plus rapidement en liquidation judiciaire, afin de garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques. Enfin, l’engagement du recouvrement forcé s’accompagnera de la possibilité pour les commissaires de justice d’accorder des facilités de paiement ou pour l’Urssaf d’accorder des délais.

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