[Brèves] Inaptitude : le refus de la proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail constitue un motif de licenciement

► Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite ; viole ces dispositions la cour d'appel qui juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui avait refusé un poste à mi-temps conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l'employeur au motif qu'il entraînait, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail que le salarié pouvait légitimement refuser.

Faits et procédure. Embauchée en qualité d’employée commerciale, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, ce dernier préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. L’avis fut confirmé le 4 février 2019.

Après consultation des représentants du personnel, l’employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu’elle a refusée. Elle a alors été licenciée pour inaptitude le 14 mai 2019. Le licenciement a alors été contesté devant la juridiction prud’homale.

Cour d’appel. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’obligation de reclassement non satisfaite, la cour d’appel a déduit que la proposition de poste à temps partiel (dix-heures heures et trente minutes) entraîne une diminution substantielle de la rémunération de la salariée et qu’en conséquence, la salariée pouvait légitimement refuser le poste proposé. En effet, la cour analyse cette baisse de rémunération comme une modification de son contrat de travail (CA Reims, 11 mai 2022, n° 21/01774 N° Lexbase : A67457WQ).

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Dès lors que l’employeur a proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, le refus de la salariée d’accepter la proposition constitue un motif de licenciement (C. trav., art. L. 1226-2 N° Lexbase : L8714LGT et L. 1226-2-1 N° Lexbase : L6778K9W).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable