[Brèves] Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication de la loi au JO

► Publiée au Journal officiel du 20 février 2024, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux, en vue de lutter contre les risques des pratiques de certains parents consistant à diffuser des photos et des vidéos de leurs enfants sur Internet.

Le Code civil est ainsi modifié pour :

• introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée (C. civ., art. 371-1 modifié N° Lexbase : L6252ML7). Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
• permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent (C. civ., art. 373-2-6 modifié N° Lexbase : L6254ML9) ;
• inscrire que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité » (C. civ., art. 372-1 rétabli N° Lexbase : L6253ML8), comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ;
• créer une délégation partielle forcée de l'autorité parentale, au profit de la personne ou du service de l’ASE ayant recueilli l’enfant, ou encore d’un membre de sa famille, en cas de diffusion par ses parents de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale (C. civ., art. 377 modifié N° Lexbase : L6255MLA).

Enfin, la loi vient permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS, art. 21 modifié).

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