[Brèves] Fixation du montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du Code du travail

L'arrêté du 3 octobre 2013, fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du Code du travail (N° Lexbase : L3358IYZ), a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2013. Il abroge l'arrêté du 10 juin 2005, fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999, relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement (N° Lexbase : L4496A8Z). A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5132-8 du Code du travail (N° Lexbase : L2553IAS) est fixé à 10 000 euros. L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes .

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