[Brèves] Un étranger s'étant soustrait à un premier placement en rétention peut faire l'objet d'un second placement sans que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi du dossier

Un étranger s'étant soustrait à un premier placement en rétention peut faire l'objet d'un second placement sans que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi du dossier, estime la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 26 septembre 2013 (CAA Douai, 1ère, 26 septembre 2013, n° 13DA00739, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0962KML). M. X, ressortissant iranien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 juillet 2010 révélant l'irrégularité de son séjour en France. En raison de son signalement par les autorités britanniques, le préfet du Nord a, par un arrêté du même jour, ordonné la remise de l'intéressé à ces autorités, ainsi que son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, dès lors qu'il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français. L'intéressé a, toutefois, pris la fuite au cours de son transfert vers le centre de rétention administrative avant d'être de nouveau interpellé le 28 juillet 2010. Il a alors fait l'objet, le même jour, d'un nouvel arrêté du préfet du Nord ordonnant sa remise aux autorités britanniques et, faute de pouvoir procéder à un départ immédiat, son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. La cour estime que, du fait du comportement de l'intéressé, qui s'est volontairement soustrait à l'exécution complète du premier arrêté de rétention, le préfet pouvait, en vertu des mêmes dispositions du 1° de l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L7194IQI), et sans qu'y fassent obstacle le précédent arrêté et ses possibilités de prorogation par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-1 du même code (N° Lexbase : L7208IQZ), prendre un nouvel arrêté de placement en rétention de même durée pour assurer, après l'interpellation de l'étranger, la mise en oeuvre de la décision renouvelée de réadmission. Dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 du préfet du Nord ordonnant sa remise aux autorités britanniques, ainsi que son placement en rétention administrative.

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