[Brèves] QPC : refus de transmettre au Conseil constitutionnel l'examen de la conformité à la Constitution de l'article 1010 du CGI, relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés

Aux termes d'une décision rendue le 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1010 du CGI (N° Lexbase : L4408IRP), relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés, car il ne rompt pas le principe de l'égalité devant l'impôt (CE 9° et 10° s-s-r., 23 septembre 2013, n° 369684, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5992KLI). En l'espèce, un contribuable forme une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'article 1010 du CGI. Cet article soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et sont immatriculés en France. Le juge indique que le législateur a ainsi fixé un critère alternatif d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés. Sauf pour ce qui concerne la taxe exigible en raison de véhicules pris en location, qui n'est due que par la seule société locataire, l'administration est tenue d'assujettir tous les redevables qui remplissent l'un des critères alternatifs ainsi définis. Les différences de traitement opérées par ces dispositions concernent des redevables placés dans des situations différentes au regard de l'objet de la loi. De plus, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi n'est pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; il en va de même pour les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui se trouve en-dehors du champ de la QPC. La question n'est donc pas transmise au Conseil constitutionnel .

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