[Brèves] Rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple : l’avocat général demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’UE

► Dans l’affaire opposant la Commission européenne à l’Irlande, l’avocat général propose l’annulation de l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.

Pour rappel, la Commission européenne a par une décision du 30 août 2016 conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros [en ligne].

La Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un « siège ». L'appréciation de la Commission a montré que ces « sièges » n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Conséquence, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Dans sa décision du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a censuré la décision de la Commission européenne de retenir d’une part qu’une décision fiscale anticipative prise par l’administration irlandaise au profit d’Apple était une aide d’État, et d’autre part que cette aide d’État était illégale au regard du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et devait donc être remboursée (Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande c/ Commission européenne N° Lexbase : A18323RB). La décision fiscale anticipative portait sur une définition de l’assiette d’imposition sur les bénéfices, au regard de prix de transfert pratiqués par le groupe Apple. La Commission a fait appel de cette décision et l’affaire est pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-465/20 P).

Dans ses conclusions [en ligne], l’avocat général propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.

Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. Pour l’avocat général, il est nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation.

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