[Brèves] Infractions routières commises pendant les temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise : licenciement disciplinaire ?

Réf. : Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421, F-B N° Lexbase : A03711KX

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par Charlotte Moronval

le 17 Octobre 2023

► Les infractions routières commises par le salarié avec son véhicule de fonction sur son trajet domicile-lieu de travail ne justifient pas son licenciement disciplinaire, les faits relevant de la vie personnelle du salarié et ne constituant pas une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail, ni se rattachant à sa vie professionnelle.

Faits et procédure. Un salarié, exerçant les fonctions de mécanicien, intervient sur différents chantiers et dispose d'un véhicule de service pour s'y rendre. Le salarié utilise également ce véhicule pour regagner son domicile.

Le salarié commet plusieurs infractions routières, sanctionnées par des contraventions. Ces infractions sont suivies de plusieurs mises en garde adressées par l’employeur et de la mise en place d’actions individuelles de sensibilisation du salarié aux risques routiers.

De nouvelles infractions ayant été commises par le salarié, en dehors de ses horaires et jours de travail, l’employeur finit par le licencier pour motif disciplinaire.

Le salarié conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale, soutenant qu'il n'a commis aucune faute professionnelle puisque les infractions ont été commises en dehors de ses horaires et jours de travail.

La cour d’appel (CA Versailles, 14 octobre 2021, n° 19/00076 N° Lexbase : A130049Z) lui donne raison, constatant, d'abord, que les infractions au Code de la route avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et, ensuite, que l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi aucun dommage et que le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.

Rappel. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les infractions au Code de la route qui étaient reprochées au salarié avaient été commises durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'avait subi aucun dommage, et que son comportement n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail, en sorte que ces infractions ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, en déduit que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel, Le non-respect du Code de la route, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9178ESQ.

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