[Brèves] Effets de l'annulation ultérieure d'un brevet d'invention ayant fondé une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon

L'anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l'annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon prononcée par une décision devenue irrévocable. Tel est le principe énoncé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2012 (Ass. plén., 17 février 2012, n° 10-24.282, P+B+R+I N° Lexbase : A5861IC3). En l'espèce, M. X a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865 et déposé par M. Y qui en avait concédé l'exploitation exclusive à une société. Ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, M. X a assigné M. Y et la société exploitante en restitution de ces sommes. Débouté de ses demandes par la cour d'appel de Grenoble, le contrefacteur a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait devant la Cour de cassation que la décision d'annulation d'un brevet d'invention, qui a un effet à la fois rétroactif et absolu, prive de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée, même à l'encontre d'un tiers à l'instance en annulation, pour contrefaçon du brevet annulé. Elle rendrait donc, selon lui, indu le paiement fait en exécution d'une telle condamnation, serait-elle irrévocablement passée en force de chose jugée, et ouvrirait ainsi droit à la répétition des sommes versées. Mais la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, rejette le pourvoi en ces termes : "attendu qu'ayant relevé que M. X avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que l'anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l'annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n'était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon".

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