[Brèves] La Cour des comptes publie son rapport sur les relations entre l'administration fiscale et ses usagers

Le 21 février 2012, la Cour des comptes a publié son rapport relatif aux relations entre l'administration fiscale et ses usagers. Selon ce rapport, la nécessité d'étudier ces relations découle de la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), qui a rapproché les services établissant l'impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle direction gère des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions), pour assurer le recouvrement annuel de près de 432 milliards d'euros et le prononcé de 89 milliards d'euros de dégrèvements et remboursements. La Cour des comptes note une réelle amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables depuis 1999, date de lancement d'une politique renouvelée d'amélioration de ces relations. Le développement des téléprocédures y a largement concouru. Toutefois, des progrès restent à accomplir, parmi lesquels :
- identifier plus efficacement la matière imposable et le paiement spontané de l'impôt ;
- simplifier les règles fiscales, trop obscures pour les usagers ;
- élaborer une stratégie organisant une offre multicanal à partir d'une segmentation plus fine des publics ;
- pallier le manque de visibilité et de transparence des procédures de conciliation et de recours ;
- créer un système global de remontée et d'exploitation d'informations pertinentes et fiables, et capitaliser les expériences acquises au sein du réseau ;
- utiliser des données de comptabilité analytique adaptées ;
- abandonner la conception binaire qui oppose le bon contribuable au fraudeur, et alimenter l'éventail des comportements face à l'impôt.
En conclusion, le premier chantier à réaliser, le plus important, concerne la simplification de la fiscalité. Celle-ci aura pour conséquence une meilleure acceptation de l'impôt par son redevable, et donc une baisse de la fraude.

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